CSE pour Comité Social et Economique

D’ici 2020, toutes les entreprises de 11 à 50 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Economique (CSE). Il prend la place notamment des délégués du personnel ! Explications et précisions sur cette nouveauté issue de la réforme du Code du Travail.

Avec la loi travail votée en 2017, les instances représentatives du personnel sont amenées à changer dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les délégués du personnel disparaissent avec leur nom actuel et un Comité Social et Economique est créé. Vous êtes concerné si votre entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

LE CSE reprend donc logiquement les missions et fonctions confiées au DP jusqu’à présent. Ses membres peuvent présenter les demandes individuelles ou collectives des salariés. Ils ont un rôle pour renforcer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Ils ont également la mission de réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le CSE doit être consulté en cas de licenciements économiques collectifs ou de reclassement d’un salarié reconnu inapte. Il a toujours la possibilité de saisir l’inspection du travail par rapport à l’application du Code du Travail.

Par contre, le CSE n’est pas consulté sur l’utilisation du CICE et n’est pas informé du recours aux contrats précaires dans l’entreprise. Il n’a pas non plus le droit d’alerte lors d’atteinte aux droits des personnes. Enfin, il n’accompagne plus l’inspection du travail lors des visites de l’entreprise.

Le CSE se compose d’une délégation du personnel élu pour 4 ans au scrutin de liste à deux tours :

• De 11 à 24 salariés, 1 titulaire et suppléant ;
• De 25 à 49 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants.
• Si l’entreprise dispose d’un délégué syndical, celui-ci est de droit membre du CSE.

L’employeur préside le CSE et doit le convoquer en réunion au moins une fois par mois.

Pour mettre en place le CSE dans votre entreprise, la démarche est simple. Vous informez les salariés de l’organisation de l’élection des membres du CSE. Vous devez ensuite organiser le scrutin au plus tard 90 jours après l’information des salariés.

Si vous n’aviez pas de délégué du personnel jusqu’à présent, mais que vous remplissez le critère de 11 salariés sur 12 mois, vous devez le créer immédiatement.

Si vous aviez déjà des délégués du personnel et que leur mandat se poursuit actuellement, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour créer votre CSE. Si le mandat des DP actuels va au-delà de cette date, ils seront automatiquement abrogés.

SECAC Social se tient à votre disposition pour vous aider et vous renseigner sur la mise en place du CSE.