MESURES GOUVERNEMENTALES D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement avait, dès le début de la crise en mars 2020, mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.

Suite à la nouvelle période de confinement décrétée par le Gouvernementà compter du 30 octobre dernier, ces mesures de soutien aux entreprises devraient être renforcées.

Les 4 principales mesures de soutien annoncées le 30 octobre dernier, sontà ce jour, mardi3 novembre 2020, dans l’attente des textes et décrets permettant leur application.

Le fonds de solidarité: réactivé et renforcé pour la durée du confinement.

Les entreprises et commerces fermés administrativement.

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourraient recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. (En fonction de la perte de chiffre d’affaires par rapport à N-1)

Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise.

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas (ex:hôtels, agences de communication…) mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieraient également de cette indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Les autres entreprises – tout secteur confondu – qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement.

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pourrait aller jusqu’à 1 500 € par mois.

  • Sur les modalités de calcul:les modalités précises de calcul de cette indemnisation ne sont pas connues pour l’instant
  • Sur le calendrier et le versement des aides :Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourraient recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre 2020. Elles recevraient leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.

Exonération de cotisations sociales

Au printemps, l’exonération des cotisations sociales ne pouvaient bénéficier qu’aux entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité.

Il est prévu de renforcer et d’élargir ce dispositif afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise :

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieraient d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auraient le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
  • Pour tous les travailleurs indépendants,les prélèvements seraient automatiquement suspendus. Ils n’auraient aucune démarche à faire.

Les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieraient d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Prêt garantis par l’Etat

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourrait être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourraient demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Concrètement, un commerçant, un artisan qui ne serait pas en mesure de rembourser son prêt à partir de mars 2021 pourrait, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.

Prise en charge des loyers

Est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtellerie Café Restauration.

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Par exemple, pour un loyer mensuel de 1200 euros d’un commerçant – soit 3600 euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 1200 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 400 euros.

Le bailleurperdrait donc 800 euros au lieu des 1200 euros abandonnés.

Le commerçantpaierait 2400 euros de loyer au lieu de 3600 euros.

Cela éviterait au bailleurde se retrouver peut-être confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire.

Cela permettrait à l’entreprisede bénéficier de loyers considérablement réduits.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.

Enfin, outre ces aides et mesures,le dispositif d’activité partielle(chômage partiel) de droit commun, tel qu’il avait été mis en place au printemps dernier, perdure jusqu’au 31/12/2020.

  • Si vous devez placer les salariés de votre entreprise en activité partielle (total ou partielle) parce que vous avez du fermé votre entreprise, ou parce que votre activité est réduite, je vous invite à prendre contact avec la collaboratrice en charge de vos paies au cabinet afin qu’une nouvelle demande d’activité partielle puisse être établie auprès de la DIRECCTE.

SECACmet tout en œuvre pour vous assister durant cette nouvelle période tumultueuse.