fonds de solidarité mai

Suite aux communications que nous vous avons adressées,relatives auFonds de solidarité,qui a permis depuis le 1er avril 2020d’octroyer une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à1500 euros,pour chacun des mois de mars et d’avril 2020,nous vous informons que cette mesure est reconduite pour le mois de mai 2020.

Aide 1ervolet Fonds de solidarité – mai 2020

Vous pouvez l’obtenir si:

  • Vous êtes commerçant, artisan, profession libérale et autre agent économique, quel que soit votre statut (société, entrepreneur individuel, association…) et votre régime fiscal et social (y compris micro- entrepreneur)
  • Vous avez un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Votre chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos est inférieur à 1000000 €
  • votre bénéfice imposable est inférieur à 60000 €

Cas 1 –Entreprises dont le CA de mai 2020 est inférieur à 50 %à celui de mai 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019:

Si votre chiffre d’affaires (facturation établie par caisse ou par factures de ventes – et non encaissements) de mai 2020 est inférieur de plus de 50 % à celui de mai 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019,

vous pouvez vous connecter, dès maintenant, sur le site «impot.gouv.fr» – «espace personnel»– (et non pas «espace professionnel») en complétant les éléments demandéset en joignant le RIB de votre compte bancaireprofessionnelsur lequel sera versée l’aide, ainsi que la déclaration sur l’honneur (modèle 1).

Cas 2– Entreprises concernées par la fermeture administrative ou entreprises dont le CA de mai 2020 est inférieur à plus de 50 %à celui de mai 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019:

Si vous êtes soumis à la fermeture administrative de votre activité, c’est-à-dire l’interdiction d’accueil du public, en application de l’article 8 du décret du 23 mars 2020, ou si votre chiffres d’affaires de mai 2020 est inférieur de plus de 50 % à celui de mai 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, vous pouvez vous connecter, dès maintenant, sur le site «impot.gouv.fr» – «espace personnel»– (et non plus «espace professionnel») en complétant les éléments demandéset en joignant le RIB de votre compte bancaireprofessionnelsur lequel sera versée l’aide, ainsi que la déclaration sur l’honneur (modèle 2 pour la fermeture administrative).

Il est à noter que le chiffre d’affaires correspond à la facturation établie par une caisse ou par les factures de ventes, et non aux encaissements, et, qu’il doit-être mentionné pour le montant hors taxes, sauf si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, et dans ce cas, il faut indiquer le chiffre d’affaires TTC (exemple: profession libérale médicale)

Vous trouverez, ci-joint, les 2 modèles de déclaration à choisir en fonction de la catégorie de votre entreprise:

Modèle 1a– Entreprises ayant subi une perte de 50% de chiffre d’affaires de mai 2020 par rapport à mai 2019.

Modèle 2a– Entreprises soumises à une fermeture administrative(interdiction d’accueil du public)

Si vous souhaitez nous confier la démarche pour le compte de votre entreprise, au titre de l’aide portant sur mai 2020 du 1ervolet du fonds de solidarité, vous devez nous adresserla déclaration catégorie 1 ou 2 suivant votre cas (ci-joint) dûment complétée et signée.

Aide complémentaire2e voletdu Fonds de solidarité

Depuis la mi-avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant allantde 2 000 à 5 000 euros, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Cette demande directement instruite par les Régions permet d’obtenir une aide complémentaire d’un montant minimal de 2000 euros et qui peut aller jusqu’à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

  • Vous avez bénéficié du 1ervolet
  • Vous avez au moins 1 salarié
  • Vous avez eu un refus de prêt bancaire

La demande de cette aide – 2èmevolet du Fonds de solidarité – doit être saisie sur une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de chaque région.

Si vous pensez répondre aux conditions requises, nous sommes à votre disposition pourcréer ce dossier spécifique et faire la demande pour votre entreprise.