MESURES DEROGATOIRES JURIDIQUES – COVID 19

Le gouvernement, par trois ordonnances du 25 mars 2020 et le décret du 10 avril 2020, a fixé des mesures dérogatoires applicables entre le 12 mars 2020 et le 30 juillet 2020 (sauf prolongation fixée par décret) permettant de ne pas retarder les obligations d’arrêté et d’approbation des comptes.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a réalisé une synthèse relative au formalisme juridique des sociétés et des associations durant cette crise sanitaire, dont vous pouvez prendre connaissance ci-joint.

Il est à noter que même si les statuts ne le prévoient pas, le conseil d’administration et l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par visio-conférence.

Tous les détails de ces modalités sont abordés dans la partie « FAQ – tenue des assemblées et délais comptables » de cette documentation.