Mise en place du chômage partiel

Certains d’entre vous souhaitent mettre en place le chômage partiel pour leur activité. Si vous faites vous-même la démarche, ou, si vous nous confiez la prestation, vous devez établir une note à joindre à votre demande, précisant :

  •  la date de début et la date de fin estimée d’activité partielle  (les directives actuelles ne prévoient une indemnisation que jusqu’au 30 juin 2020) ;
  •  les motifs détaillés de votre demande de chômage partiel ;
  • votre estimation du volume d’heures chômées.

Si cette note n’est pas annexée à la demande auprès de l’ASP, la DIRRECTE n’étudie pas le dossier ou lui apporte une réponse négative.

Nous tenons à vous informer qu’il y a également refus de l’indemnisation par la DIRRECTE, lorsqu’il y a fermeture totale de l’entreprise avec suspension de toutes les activités et de tous les établissements ;

  • sauf si une infection par le virus COVID-19 en est la cause
  • ou si votre activité fait partie de celles obligatoirement arrêtées en application de l’arrêté du 15 mars 2020 publié au Journal Officiel (ci-joint) présentant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

De plus, si vous nous chargez du dépôt de cette demande d’indemnisation de chômage partiel, nous devons adresser à l’ASP le contrat de prestation d’activité partielle conclu entre votre entreprise et notre société.

Vous en trouverez, ci-joint, un exemplaire que vous devrez retourner par mail au collaborateur chargé de votre dossier paieaprès avoir :

  • Apposer votre signature manuscrite et le cachet de votre entreprise    en page 1 – en bas à gauche
  • Compléter le cadre 1  en page 2

Un retour rapide de votre part permettra le traitement de votre dossier et votre indemnisation.

Télécharger le contrat de prestation

Télécharger l’arrêté du 15 mars 2020