Modification de la couverture sociale du travailleur indépendant en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Si jusqu’au 31 décembre 2019, le Travailleur Indépendant était couvert par la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de sa couverture sociale du régime indépendant (en nature et en espèce) sans distinction de l’origine de son arrêt de travail,
la CPAMqui gère depuis le 1er janvier 2020 ce régime,fait dorénavant une distinction selon l’origine de l’arrêt de travail

Vous n’êtes plus assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Quels sont les risques couverts ?

Le travailleur indépendant (artisan-commerçantouprofession libérale) a la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes:

  • l’accident du travail: caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion;
  • l’accident de trajet: accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu de travail et, d’autre partla résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial,le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas;
  • la maladie professionnelle: maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.

et pour les conjoints ?

  • L’assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l’entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quelles sont les prestations ?

L’assurance volontaire AT/MP permet de bénéficier des prestations suivantes:

Remboursement des frais de santé

  • Les frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, sont remboursés à 100% sur la base des tarifs conventionnels.

En outre, les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage font l’objet d’une prise en charge à 150%, dans la limite des frais réels.

Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’Incapacité Permanente IPP

Selon les conséquences de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle, un taux d’IPP peut être attribué. L’assuré a alors droit à:

  • une indemnité en capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%;
  • une rente, si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10%.

A noter: l’assurance volontaire AT/MP ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières.

Quelle cotisation ?

Pour la base de calcul de la cotisation, c’est lerevenuannuel (résultat de la déclaration BIC ou BNC de chaque exercice)indiqué lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente.
Depuis le 1er avril2019, ce salaire de base ne peut être inférieur à un salaire minimum fixé à 18575,56€. Le salairemaximum, lui, estfixé à 41136€. Ces montants sont les mêmes pour le conjoint collaborateur.
Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 20%.

Le taux professionnel applicable est publié chaque année : ici pour consulter

Comment souscrire l’assurance volontaire AT/MP ?

Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP:

  1. Remplissez le formulaire(accessible en cliquant ci-après):Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (PDF).
  2. Adressez-le à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).

Comment déclarer un accident de travail ou de trajet ?

Tout accident devra être déclaré dans les 48 heures à votre caisse d’assurance maladie en utilisant le formulaire(accessible en cliquant ci-après):Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (PDF).
Pour toute question complémentaire,contactez votre caisse d’assurance maladie.

Les Formulairessuivants sont à votre disposition(accessibles en cliquant ci-après):

Nous vous conseillons de:

  1. Souscrire à l’Assurance Volontaire Accident du Travail / Maladie Professionnelle
  2. Consulter votre assureur habituel pour la partie « Indemnités Journalières » afin de vous « assurer » que le contrat en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 est bien à jour de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2020.