Les nouvelles mesures du gouvernement pour les salariés et retraités

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures !

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.
Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi).

Notons que la hausse du SMIC de 100 € passerait par une augmentation de la prime d’activité.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Elle est facultative pour l’employeur ;
  • Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;
  • Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;
  • Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise ;
  • Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;
  • Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;
  • Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l’allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévus :

  • Par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;
  • Ou par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES : EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPÔT SUR LE REVENU
Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

HAUSSE DU SMIC
Il a été annoncé une hausse du SMIC d’un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d’activité.
Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

CSG DES RETRAITÉS
Le supplément de CSG de 1,70% ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l’avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d’une régularisation.

QUAND VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE ?
Nous devons distinguer les trois cas suivants :

  • pour assurer une déductibilité fiscale pour les entreprises à l’IS qui clôturent au 31/12/2018, la décision doit être prise avant le 31/12/2018, peu importe que le versement intervienne en 2018 ou 2019, les salariés préférant peut-être néanmoins recevoir les sommes encore en 2018. Il faut pouvoir justifier de cette décision par la conclusion d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale avant le 31/12/2018. Nous nous interrogeons sur la prise en compte de la prime dans le calcul du CICE et poserons la question à l’ACOSS.
  • pour les entreprises à l’IR ayant déjà dépassé le plus haut résultat 2015 – 2016 ou 2017, une décision en 2018 (BIC ou BNC avec option créances-dettes) ou un versement en 2018 (BNC recettes – dépenses) permettrait de limiter le revenu exceptionnel. Il faut toutefois se rappeler que le revenu exceptionnel n’est taxable qu’au taux moyen, au lieu du taux marginal, et que si le niveau de résultat 2018 se maintient ou est dépassé en 2019, un remboursement du complément d’impôt versé sur le revenu exceptionnel 2018 sera possible en 2020.
  • pour les entreprises à l’IR n’ayant pas encore atteint le plus haut résultat 2015 – 2016 ou 2017, il semble opportun d’attendre 2019 pour décider et verser et ainsi bénéficier d’une réelle déductibilité fiscale.
    Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce projet de loi.

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